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Indemnité légale de licenciement : le calcul du minimum
Saisissez l'ancienneté dans l'entreprise et le salaire mensuel brut de référence : la page affiche le minimum légal de l'indemnité de licenciement. Ce montant est aussi le plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le résultat est indicatif : la convention collective, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir davantage, et c'est alors le montant le plus élevé qui s'applique.
Minimum légal
- Indemnité minimale brute
- 1 312,50 €
- Ancienneté retenue
- 3 ans et 6 mois
- Salaire de référence
- 1 500,00 €
Pour 3 ans et 6 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1 500,00 €, le Code du travail fixe un minimum de 1 312,50 € brut.
Résultat indicatif. La convention collective, le contrat de travail ou un usage prévoient souvent davantage, et c’est alors le montant le plus élevé qui s’applique. Pour un cas précis : service-public.fr, l’inspection du travail ou un avocat en droit du travail.
Valeurs de référence
Minimum légal pour un salaire de référence de 1 000 € brut par mois. Le montant est proportionnel au salaire : pour 2 500 €, multiplier par 2,5.
| Ancienneté | En mois de salaire | Montant minimum |
|---|---|---|
| 8 mois | 0,17 | 166,67 € |
| 1 an | 0,25 | 250,00 € |
| 2 ans | 0,50 | 500,00 € |
| 5 ans | 1,25 | 1 250,00 € |
| 10 ans | 2,50 | 2 500,00 € |
| 15 ans | 4,17 | 4 166,67 € |
| 20 ans | 5,83 | 5 833,33 € |
| 30 ans | 9,17 | 9 166,67 € |
Comment le calcul est fait
Le Code du travail fixe un minimum (article R1234-2) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans. Une année incomplète est comptée au prorata des mois complets (article R1234-1).
Le salaire de référence est la formule la plus favorable au salarié entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement et le tiers des 3 derniers mois, une prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant ces 3 mois n'étant alors retenue qu'au prorata (article R1234-4). La page retient automatiquement la plus élevée des 2 moyennes saisies.
L'indemnité n'est due qu'au salarié en CDI qui compte au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus chez le même employeur, sauf faute grave ou lourde (article L1234-9). L'ancienneté s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
3 exemples vérifiés à la main
Ancienneté de 3 ans et 6 mois, salaire de référence de 1 500 € : 1 500 × 1/4 × 3,5 = 1 312,50 €.
Ancienneté de 12 ans et 9 mois, salaire de référence de 1 500 € : 1 500 × 1/4 × 10 = 3 750 €, plus 1 500 × 1/3 × 2,75 = 1 375 €, soit 5 125 €. Ces 2 premiers exemples sont ceux de la fiche service-public.fr.
Ancienneté de 8 mois tout juste, salaire de référence de 2 400 € : 2 400 × 1/4 × 8/12 = 400 €.
Ce que le calcul ne dit pas
Le montant affiché est un minimum brut, avant toute question de cotisations ou d'impôt. Beaucoup de conventions collectives prévoient une indemnité plus favorable ou un seuil d'ancienneté plus bas : leur texte se consulte sur Légifrance ou auprès du service des ressources humaines.
Les périodes à temps partiel, un arrêt maladie pendant les derniers mois ou une rupture conventionnelle négociée changent la base du calcul. Pour un cas précis, la fiche service-public.fr, l'inspection du travail, un défenseur syndical ou un avocat en droit du travail restent les bons interlocuteurs.
Sources
- Légifrance : article R1234-2 du Code du travail (barème minimum)
- Légifrance : article R1234-1 du Code du travail (années incomplètes)
- Légifrance : article R1234-4 du Code du travail (salaire de référence)
- Service-public.fr : indemnité de licenciement d'un salarié en CDI
Pour aller plus loin
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Rédigé par la rédaction de Jour Ouvré.